La place du droit de religion et de croyance dans le droit international public

6ème Rassemblement pour les droits humains, lundi 6.10.2008

L’humanité s’intéresse depuis toujours à la liberté de religion et de croyance. Toutefois, c’est uniquement à partir des deux Guerres Mondiales que la communauté internationale a entamé le développement d’un système de protection multilatérale assurant le droit de croyance impliquant « la liberté de chacun à croire ou non et à pratiquer ou non la religion de son choix ».

Quelle protection le droit international offre-t-il à la liberté de croyance?

En général, ce droit est l’un des droits humains les plus faiblement développés en raison de la complexité du thème religieux et des débats qui existent autour de celui-ci. Le caractère controversé du domaine religieux a toujours freiné son évolution juridique. En effet, en la matière les Etats aboutissent difficilement à un consensus. Il en résulte qu’à l’heure actuelle il n’existe pas de traité spécifique à la liberté religieuse contraignant pour l’ensemble de la communauté internationale.

Quelles sont les normes juridiques internationales en vigueur relatives au domaine religieux ?

Il existe trois niveaux de protection de la liberté de religion et de croyance : le jus cogens, la coutume internationale et les traités/déclarations/etc.
Concernant le jus cogens et la coutume internationale, la liberté de religion et de croyance est assurée aux groupes religieux en période de guerre. Ces normes se retrouvent dans le droit humanitaire et plus particulièrement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans la Convention contre les crimes contre l’humanité et dans le système de protection des minorités.
Une multitude de traités, de déclarations et d’autres mécanismes de protection de la liberté de religion et de croyance existent, mais leur caractère contraignant est limité selon la nature du texte juridique, les parties contractantes de la Convention et l’efficacité des mécanismes de contrôle des traités (ex : les Comités de contrôle).

Le corps juridique contraignant qui sauvegarde le droit à la religion dans le droit international public :

– Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et Convention contre les crimes contre l’humanité

– Droit de la guerre ou droit humanitaire

– Droit protection des minorités

Le corps juridique international est le suivant :

– Charte de l’ONU (préambule)
Le Préambule de la Charte de l’ONU prévoit la nécessité de la pratique de la tolérance entre les différentes croyances.

– Déclaration universelle des droits de l’Homme (arts : 2, 16, 18, 26 et 27)
Même si elle est une déclaration non contraignant, elle reflète largement le droit coutumier.

Quels principes ?
Liberté de penser, de conscience et liberté religieuse.
Droits spécifiques (non universels).
Liberté d’éducation.
Droit de changer de religion.

– Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
Quels principes ?
Sous-jacents au droit de changer de religion
Non dérogation du droit de religion, à l’exception des cas d’urgences pour l’ordre public, la santé publique et la morale publique, quand seul le droit à la manifestation des pratiques religieuses peut être limité.
Liberté des parents à l’éducation religieuse des enfants
Elimination de la haine religieuse (conformité avec le droit d’expression)

– Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 (art.13)

– Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965 (art.5)

– Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 (arts 2, 14 et 30)

– Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

– Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979

– International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, 1990 (art 12)

– Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, 1981

– Convention de l’UNESCO

– Traités régionaux

La liberté de changer de croyance ou de conviction

Conséquence de la protection de la liberté de religion et de croyance : le droit de changer de religion ou de croyance. L’Homme ne peut être soumis à aucune pression pour changer de religion. Le changement doit être un choix personnel et ne peut pas être piloté par des éléments externes tels que « la force, la menace, les pressions sociaux et moraux ou les incitations matérielles ».
Il n’existe en principe aucune dérogation possible aux droits de croyance et de changer de foi ou de conviction. Pourtant, il existe une limitation à ce principe : au niveau du droit à manifester ses propres convictions. En effet, selon le droit international, toute pratique (tradition, rite, coutume, règle de conduite et autres) qui affecteraient l’ordre, la santé et la morale publics peuvent faire l’objet de restrictions (sans aucune violation du droit de la liberté d’expression).
L’élimination de la haine et de l’intolérance religieuses
Les efforts internationaux de lutte contre l’intolérance religieuse se fondent sur la thèse selon laquelle l’intolérance est l’une des sources majeures des conflits entre les peuples. Le Préambule de la Charte de l’ONU souligne la nécessité d’atteindre la « tolérance religieuse ». Tolérance qui repose sur « la compréhension et l’amitié entre groupes religieux » (Pacte II du 1966) et sur l’existence d’un environnement dépourvu de haine religieuse. C’est pourquoi le droit d’expression est limité : toute attaque verbale et/ou physique porteuse de messages de mépris religieux (exemple, la diffamation religieuse) est condamnable (art.12 Pacte I du 1966). Ces limitations sont donc justifiées sur des bases juridiques visant à assurer la paix entre les peuples à atteindre la paix mondiale.

Le principe de la « non-discrimination » religieuse

Le principe général de « non-discrimination » couvre également les questions religieuses : « aucun être humain ne doit être discriminé en fonction de ses croyances ».
Un regard spécifique a été donné aux discriminations subies par les femmes basées sur les traditions religieuses : elles sont interdites par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, les enfants sont également destinataires d’une protection supplémentaire qui les défende de toute pratique traditionnelle qui pourrait leur causer préjudice, qu’il soit physique et/ou psychologique (l’art.5 de la Convention de l’enfant l’affirme).
Enfin, il faut noter que le seul texte spécifique aux questions religieuses est la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981). Elle contient une liste de libertés et de droits (qu’ils soient individuels, c’est-à-dire issus de l’appartenance à une collectivité, ou collectifs). Cil s’agit d’un document très important, même s’il a une limite : la Déclaration n’a pas d’effet juridique contraignant. Seuls les principes issus de la coutume internationale obligent la conduite des Etats. Toutefois, cette Déclaration a le mérite de montrer l’effort de la communauté internationale en faveur de la protection du droit religieux.

L’éducation

La question de l’éducation est intimement liée à la liberté de religion et de croyance : un être humain peut revendiquer une éducation conforme à ses convictions pour lui-même et pour ses enfants. Les conventions de l’Unesco et le droit de l’enfant prévoient que les parents ont la liberté d’éduquer les enfants en fonction de leur conviction religieuse et ce, jusqu’à leur maturité.
Mais le sujet de l’éducation religieuse pose actuellement problème : le débat sur l’enseignement religieux public est répandu dans nos sociétés. L’Etat laïque devrait-il rendre obligatoire des cours d’histoire des religions ? Le débat reste ouvert.

Les pratiques religieuses : promotion et limitation

Par le biais du droit de religion, le droit international assure aussi l’existence des peuples et de leurs pratiques. En outre, ces dernières sont préservées et promues dans le cadre des libertés d’expression et de manifestation « religieuse ».
De plus, le droit intervient en limitant les pratiques religieuses qui affecteraient la dignité des Hommes. De fait, toute pratique religieuse dégradante pour les êtres humains violent les droits de l’Homme.

Regard sur le droit de religion ou de conviction : « la théorie face à la pratique »

Les rapporteurs spéciaux de l’ONU Asma Jahangir (spécialiste de la liberté de religion ou de conviction) et M. Githu Muigai (son travail de rapporteur porte sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée) soulignent l’existence d’une multitude de violation de ces droits parmi les pays. Certes, un système de protection du droit de la religion existe, mais son respect reste limité dans la pratique. C’est l’éternel problème : l’écart entre la théorie et la pratique. Que ce soit au niveau collectif par les Etats et les communautés religieuses ou au niveau individuel par les individus eux-mêmes, la liberté religieuse et la tolérance religieuse sont en principe protégées. Mais la théorie ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Pourquoi une telle situation ? Les facteurs explicatifs sont multiples : d’un côté se trouve le déficit juridique et/ou l’inefficacité du droit international ; de l’autre, les phénomènes de globalisation, qui accentuent le multiculturalisme mais aussi l’antiterrorisme et l’islamophobie posent des nouveaux défis qui amplifient les tensions entre peuples et par conséquent rendent la connivence plus difficile. Enfin, une autre explication pourrait être l’hétérogénéité interne aux communautés religieuses : ces communautés sont intérieurement divisées et, par conséquent, plusieurs messages se confrontent. En général, les autorités religieuses officielles promulguent la tolérance et la connivence pacifique entre les peuples de différentes religions. Toutefois, des sous-messages contraires existent dans chaque communauté mais aussi au niveau individuel, et ceux-là ne suivent pas les mêmes principes (paix, connivence) malgré le fait qu’ils soient condamnés de manière claire par les autorités officielles.

A l’heure actuelle, l’élimination de la haine religieuse reste encore un défi. La protection des droits fondamentaux ainsi que l’enracinement de la tolérance et de la communication entre religions parmi nos sociétés est le chemin à parcourir par le biais d’un renforcement du droit international. Celui-ci doit aborder l’ensemble de la complexité du fait religieux et doit être protégé de manière transversale au regard de l’interdépendance des droits de l’Homme. Plusieurs questions doivent être encore abordées et résolues afin que le respect du droit de religion et le principe de tolérance religieuse soient assurés dans notre communauté internationale, que ce soit au niveau individuel ou collectif.

Sabina Silvestri
6ème Rassemblement pour les droits humains, lundi 6.10.2008

Référence:
Natan Lerner, « Religious Humain Rights under the United Nations, Tel-Aviv University, pp.79-13 in Religious human rights in global perspective, legal perspectives, Martinus Nijhoff Publishers, The Hague, 1996.

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