Compte rendu de la Conférence « Situation humanitaire des Tamouls au Sri Lanka »

26 juin 2009

Compte rendu de la Conférence « Situation humanitaire des Tamouls au Sri Lanka », le 28 mai 2009, au Club suisse de la presse. Par Benoit Chaboud-Mollard

La situation du Sri Lanka n’agite pas seulement les consciences citoyennes, l’ONU aussi vit des heures mouvementées. Le 26 mai, la Haut commissaire de l’ONU pour les droits de l’Homme, Navi Pillay, demandait une enquête « internationale, indépendante et crédible » sur les soupçons de violations des droits humains attribués aussi bien aux rebelles du LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelan) qu’au Gouvernement de Colombo. Le lendemain, le Conseil des droits de l’Homme réuni à Genève adoptait une résolution que nombre d’observateurs qualifiaient au mieux de clémente, au pire de conciliante avec Colombo. Si madame Pillay pointait le fait que les LTTE avaient mené une « campagne de violence qui a terrorisé la population de toutes les communautés ethniques du Sri Lanka et brutalement éliminé les Tamouls modérés », elle ajoutait que le Gouvernement sri-lankais avait probablement sa part de responsabilité dans le massacre, au moins par « l’utilisation d’artillerie contre des régions densément peuplées ». Le Conseil des droits de l’Homme lui répondait en « accueillant favorablement les efforts et engagements du Gouvernement dans le domaine des droits de l’Homme ». La Haut commissaire souhaitait qu’il soit déterminé si des violations du droit humanitaire avaient eu lieu sur la larme de l’océan indien, notamment contre des civils. La résolution du Conseil préférait insister sur le « respect de la souveraineté » du Sri Lanka et sur le « principe de non-ingérence » dans les affaires intérieures prévu par la Charte des Nations Unies. La situation est bloquée, pas d’enquête internationale et pas de couloir humanitaire prévus.

Lire le reste de cette entrée »

Publicités

Numéro d’appel européen 116 000 pour les enfants disparus!

22 juin 2009

Un numéro d’appel européen pour écouter et à accompagner les familles d’enfants disparus, fugueurs ou enlevés, a été activé dans 10 pays: Grèce, les Pays-Bas, la Hongrie, la Roumanie, le Portugal, la France, l’Italie, la Slovaquie, la Belgique et la Pologne. Gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, cela permet d’assurer une coordination rapide pour retrouver les enfants disparus et aider les familles.

C.D


Le protocole additionnel au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

19 juin 2009

En vue de favoriser et renforcer l’application pratique du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux principes énoncés dans la charte des Nations Unies, l’Assemblée des Nations Unies a adopté par consensus le protocole additionnel au pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008.

La création du protocole n’a pas été une chose simple. En effet, elle a suscité tout le long des travaux un brin de scepticisme de la part de certains Etats dont les arguments principaux étaient que d’une part, les DESC1 sont très vagues et très techniques par conséquent difficiles à appréhender pour un comité, d’autre part que le protocole présentait un réel risque d’interférence dans les affaires internes aux Etats. Malgré ces objections, le protocole a vu le jour et il est ouvert pour signature, ratification et adhésion. Cependant aucun Etat ne l’a encore signé ni ratifié. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

Le projet était déjà élaboré dés 1990 par le comité des droits économiques, sociaux et culturels. Mais c’est surtout après la conférence mondiale de Vienne en juin 1993 sur les droits de l’Homme que les travaux ont réellement commencé sous l’égide du comité.

Ce protocole est essentiellement une reprise des principes dégagés dans le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, Les annexes reprennent un certain nombre de recommandations de l’Assemblée Générale, le préambule réaffirme les principes généraux consacrés dans la charte de l’ONU, le corpus composé d’une vingtaine d’articles énumère les prérogatives du Comité, parle des communications (les plaintes) et de la procédure devant le Comité.

Il est vrai qu’avec l’avènement d’un tel protocole additif, l’on est tenté de poser la question de son utilité, compte tenu des nombreux instruments juridiques qui existent déjà dans le domaine. Est-ce nécessaire ?

Certainement oui, car non seulement il donne plus de garantie à la protection desdits droits mais pose également un élément tout à fait nouveau dans le domaine, notamment à l’article 2 :

«Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement ».

En effet, ce protocole donne à un individu ou à un groupe le droit de porter plainte contre son propre Etat (s’il est partie dudit protocole), devant un comité de l’ONU, pour violation des droits relatifs au pacte des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci doit être considéré comme « un grand pas en avant ». En plus, le comité aura dorénavant un pouvoir de s’autosaisir s’il dispose des informations de violations grave du pacte. Il peut également prendre des mesures provisoires en cas d’urgence.

Par ailleurs, il demeure important de souligner que ce protocole ne doit aucunement être perçu comme une menace contre les Etats ni un empiétement dans la sphère nationale. En effet, le « comité n’examine aucune communication (plainte) sans avoir vérifier que tous les recours internes ont été épuisés cette règle ne s’applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables » article 3 du présent protocole.

A la lumière de la lecture du protocole, l’on s’aperçoit qu’il s’inscrit plutôt dans une logique de dialogue entre les Etats pour mieux sauvegarder les droits économiques, sociaux et culturels souvent éprouvés.

Il reste à espérer que le texte soit  ratifié comme tel, dans un délai raisonnable.

P. M. K. Sonko

Vous pouvez retrouver le texte du protocole sur notre site http://www.whatconvention.org


1 Droits économiques sociaux et culturels.