Le protocole additionnel au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

En vue de favoriser et renforcer l’application pratique du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux principes énoncés dans la charte des Nations Unies, l’Assemblée des Nations Unies a adopté par consensus le protocole additionnel au pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008.

La création du protocole n’a pas été une chose simple. En effet, elle a suscité tout le long des travaux un brin de scepticisme de la part de certains Etats dont les arguments principaux étaient que d’une part, les DESC1 sont très vagues et très techniques par conséquent difficiles à appréhender pour un comité, d’autre part que le protocole présentait un réel risque d’interférence dans les affaires internes aux Etats. Malgré ces objections, le protocole a vu le jour et il est ouvert pour signature, ratification et adhésion. Cependant aucun Etat ne l’a encore signé ni ratifié. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

Le projet était déjà élaboré dés 1990 par le comité des droits économiques, sociaux et culturels. Mais c’est surtout après la conférence mondiale de Vienne en juin 1993 sur les droits de l’Homme que les travaux ont réellement commencé sous l’égide du comité.

Ce protocole est essentiellement une reprise des principes dégagés dans le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, Les annexes reprennent un certain nombre de recommandations de l’Assemblée Générale, le préambule réaffirme les principes généraux consacrés dans la charte de l’ONU, le corpus composé d’une vingtaine d’articles énumère les prérogatives du Comité, parle des communications (les plaintes) et de la procédure devant le Comité.

Il est vrai qu’avec l’avènement d’un tel protocole additif, l’on est tenté de poser la question de son utilité, compte tenu des nombreux instruments juridiques qui existent déjà dans le domaine. Est-ce nécessaire ?

Certainement oui, car non seulement il donne plus de garantie à la protection desdits droits mais pose également un élément tout à fait nouveau dans le domaine, notamment à l’article 2 :

«Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État Partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement ».

En effet, ce protocole donne à un individu ou à un groupe le droit de porter plainte contre son propre Etat (s’il est partie dudit protocole), devant un comité de l’ONU, pour violation des droits relatifs au pacte des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci doit être considéré comme « un grand pas en avant ». En plus, le comité aura dorénavant un pouvoir de s’autosaisir s’il dispose des informations de violations grave du pacte. Il peut également prendre des mesures provisoires en cas d’urgence.

Par ailleurs, il demeure important de souligner que ce protocole ne doit aucunement être perçu comme une menace contre les Etats ni un empiétement dans la sphère nationale. En effet, le « comité n’examine aucune communication (plainte) sans avoir vérifier que tous les recours internes ont été épuisés cette règle ne s’applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables » article 3 du présent protocole.

A la lumière de la lecture du protocole, l’on s’aperçoit qu’il s’inscrit plutôt dans une logique de dialogue entre les Etats pour mieux sauvegarder les droits économiques, sociaux et culturels souvent éprouvés.

Il reste à espérer que le texte soit  ratifié comme tel, dans un délai raisonnable.

P. M. K. Sonko

Vous pouvez retrouver le texte du protocole sur notre site http://www.whatconvention.org


1 Droits économiques sociaux et culturels.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :